HORAE CARAIBES
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par HORAE CARAIBES pour les produits (Ci-après « Produit ») proposés sur le site Internet www.madinina-sports-outdoor.fr (Ci-après «Site ») à des clients consommateurs ayant la capacité juridique de contracter, à des clients professionnels ainsi qu’à des clients non-professionnels au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnels (Ci-après collectivement « Client »). L’acceptation des CGV se matérialise par une case à cocher lors de la validation du formulaire de commande. Le contrat conclu avec HORAE CARAIBES est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à HORAE CARAIBES, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS
Le Site est exploité par la société HORAE CARAIBES, SARL au capital social de 2 000 €, immatriculée au RCS de FORT-DE-FRANCE sous le numéro 890 858 061 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR28 890 858 061. Son siège social est situé : Résidence Paprikau – Appartement 27F – Anse à l’Ane – 97229 Les Trois Ilets. Le service commercial de HORAE CARAIBES peut être contacté pour toute question ou information :
➢ Par e-mail à l’adresse suivante : contact@madinina-sports-outdoor.fr
➢ Par téléphone : au 0696 388 747 du lundi au vendredi de 9h à 19h en continu
ARTICLE 3 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE
3.1 – Description des Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées au Client sur le Site. Toutefois, le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’un Produit en adressant une demande par email à l’adresse suivante : contact@madinina-sports-outdoor.fr
Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par HORAE CARAIBES sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Conformément aux articles L111-4 et D111-4 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un Produit sont disponibles sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente des Produits.
3.2 – Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, HORAE CARAIBES en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. Le Client sera, le cas échéant, remboursé
des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.
3.3 – Mise en garde
Compte tenu de la technicité des Produits vendus par HORAE CARAIBES, il est essentiel que le Client prenne attentivement connaissance AVANT TOUTE UTILISATION de l’étiquetage du Produit acheté, des fiches techniques, des préconisations d’installation et/d’utilisation et de toute mention présente sur le Produit ou son emballage.
ARTICLE 4 – CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit créer préalablement un Compte personnel (Ci-après « Compte personnel »).
4.1 – Procédure de création :
Pour créer un Compte personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.
4.2. – Gestion des identifiants :
Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient au Client de suivre la procédure sur le Site afin que de nouveaux identifiants soient créés.
4.3 – Activation du Compte personnel :
En validant la création de son Compte personnel, le Client :
- Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
- Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.
4.4 – Mise à jour du Compte personnel :
Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.
ARTICLE 5 – TARIFS
5.1 – Prix des Produits :
Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Sauf indication contraire sur le Site ou les présentes CGV, les prix comprennent les éventuels frais de douane et/ou d’importation mais ne comprennent pas les éventuels frais d’expédition et de transport, lesquels sont facturés en supplément. Les tarifs des éventuelles éco-participations sont indiqués clairement, distinctement et conformément à la législation en vigueur dans les fiches des Produits. Les éco-participations sont soumises à la TVA.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
5.2 - Frais de livraison :
Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids et de l’encombrement des Produits livrés ainsi que du lieu de livraison et/ou des modalités de livraison choisis par le Client. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client préalablement à toute validation et règlement de sa commande. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises.
ARTICLE 6 – CODES PROMOTIONNELS
Les Codes promotionnels émis par HORAE CARAIBES (Ci-après « Codes Promotionnels ») ne servent qu'à des fins promotionnelles.
Les Codes Promotionnels doivent être utilisés sur le Site et expirent à la date figurant dans les conditions communiquées avec le Code Promotionnel. Les Codes Promotionnels peuvent être soumis à des conditions additionnelles communiquées avec le Code Promotionnel.
Les Codes Promotionnels ne peuvent pas être utilisés sur un autre site Internet exploité par HORAE CARAIBES, ses filiales ou toute autre personne morale ou privée, à moins que les présentes Conditions Générales ou les conditions communiquées avec le Code Promotionnel ne le prévoient.
Les Codes Promotionnels ne peuvent être revendus, cédés, remboursés contre des espèces ou utilisés sur tout autre compte HORAE CARAIBES, à moins que la loi ne l'impose. Les Codes Promotionnels non utilisés sur un compte HORAE CARAIBES ne peuvent être transférés à un autre compte HORAE CARAIBES.
ARTICLE 7 – COMMANDE
Le Client devra lire attentivement les CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur le Site. En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve.
Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône "Valider votre paiement" ou "Valider votre panier". Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les CGV, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client.
Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par le Client consommateur de son droit de rétractation).
Une fois le paiement effectué, un courrier électronique récapitulatif de la commande est immédiatement envoyé au Client.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, HORAE CARAIBES en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. Par ailleurs, HORAE CARAIBES se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :
• De litige existant avec le Client,
• De non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client,
• De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
• De non-paiement ou de paiement partiel.
Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le Client règle ses achats selon les modalité suivantes :
Concernant le paiement par carte bancaire :
En cas de paiement par carte bancaire, seules les cartes bancaires mentionnées sur le Site sont acceptées. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet.
La transmission des informations personnelles et des données bancaires du Client est entièrement sécurisée par le système 3D SECURE pour la transmission de vos données de paiement permettant d’assurer la sécurité des transactions. Ces informations sont uniquement accessibles par le partenaire de système de paiement PAY PLUG afin qu'il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, HORAE CARAIBES, ou tout autre tiers, ne peut accéder aux données bancaires du Client.
Le titulaire de la carte bancaire utilisée doit être le Client lui-même ou si le Client est une personne morale, son représentant légal ou salarié bénéficiant d’une délégation. En cas d'utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter HORAE CARAIBES aux coordonnées indiquées en tête des CGV.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. La commande ne pourra être validée et le Produit ne pourra être livré qu'après encaissement effectif des sommes dues.
Concernant le paiement par chèque, virement bancaire ou en espèce :
En cas de paiement par chèque, virement bancaire ou en espèce, le Produit ne pourra être livré qu’à compter du parfait encaissement.
ARTICLE 9 – LIVRAISON DES PRODUITS
9.1 – Livraison par transporteur
Lieu de livraison : Les Produits peuvent être livrés sur le territoire mentionné sur le Site. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse et selon les modalités prévues lors de la commande.
Délai de livraison : Le délai de livraison est mentionné au Client aussi exactement que possible avant la validation et le règlement de la commande. Celui-ci peut toutefois évoluer en fonction de la disponibilité des Produits chez le fournisseur de HORAE CARAIBES. A défaut d'indication quant à la date de livraison ou de rendez-vous pour la remise du Produit, le Produit sera livré au plus tard trente jours après la commande.
Retard de livraison : En cas de retard de livraison, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de HORAE CARAIBES, par e-mail adressé à contact@madinina-sports-outdoor.fr. Le cas échéant, HORAE CARAIBES se rapprochera alors du service de livraison afin qu’une enquête soit diligentée.
En cas de retard de livraison ou, à défaut, au plus tard trente jours après la commande, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir demandé à HORAE CARAIBES de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par HORAE CARAIBES de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que HORAE CARAIBES ne se soit exécutée entre-temps. Si le Contrat est résolu, HORAE CARAIBES est remboursera au Client la totalité des sommes versées dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.
Réception : A la réception du(des) Produit(s) commandé(s), le Client devra vérifier la conformité de ce(s) Produit(s). Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra impérativement être notifiée au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables après réception au transporteur et au Service clients par e-mail : contact@madinina-sports-outdoor.fr. Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages.
Absence ou information erronée: HORAE CARAIBES n’est pas responsable des erreurs ou imprécisions de saisie éventuelles et des conséquences qui pourraient en résulter (retards, erreurs de livraisons, etc.). HORAE CARAIBES se réserve la possibilité de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition d’un Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client ou d’une absence du Client lors de la livraison.
9.2 – Click & Collect (livraison en magasin)
La livraison en « Click & Collect » consiste pour le Client à venir récupérer son colis commandé et payé sur le Site directement dans les locaux d’HORAE CARAIBES.
Pour retirer son colis, le Client doit :
- Se rendre au local d’HORAE CARAIBES à l’adresse et aux jours et horaires indiqués lors de la commande,
- Se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de la commande figurant sur son email de confirmation de commande.
Au moment de la remise du colis, le Client doit vérifier l'état et la conformité des Produits remis par rapport à sa commande et devra signer le bordereau de remise des Produits commandés. La signature de ce bordereau aura pour effet de confirmer la bonne réception de la commande.
ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION (Clients consommateurs uniquement)
10.1 – Exercice du droit de rétractation :
Lorsque le Client est un consommateur, celui-ci a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :
- Soit où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du(des) Produit(s) ;
- Soit où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d'une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Société HORAE CARAIBES – Résidence Paprikau – Appartement 27F – Anse à l’Ane – 97229 Les Trois Ilets ou par e-mail : contact@madinina-sports-outdoor.fr - sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le
Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1 aux CGV mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
10.2 – Exclusion du droit de rétractation :
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- De la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison (CD Rom, DVD Rom, DVD vidéo).
10.3 – Effets de la rétractation :
En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), à HORAE CARAIBES sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Produit(s).
HORAE CARAIBES remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par HORAE CARAIBES). HORAE CARAIBES procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément l’utilisation d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du(des) Produit(s) résultant demanipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Produit(s).
ARTICLE 11 – RESERVE DE PROPRIETE
Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de HORAE CARAIBES jusqu'au complet encaissement du prix par HORAE CARAIBES. En cas d'incident de paiement, le Client s’engage à restituer à HORAE CARAIBES le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, dès la première demande. En revanche, à la date effective de prise de possession du(des) Produit(s), les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le(s) Produit(s) livré(s) sont assumés par le Client.
ARTICLE 12 – GARANTIES
Les garanties légales ci-dessous s’appliquent indépendamment de toute autre garantie commerciale éventuellement consentie.
12.1 – Garantie légale contre les vices cachés (tous Clients)
Le Client peut, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du Code civil). Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
12.2 – Garantie légale de conformité (Clients consommateurs et non-professionnels uniquement)
Lorsque le client est un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, le Client est informé que les Produits vendus par HORAE CARAIBES sont susceptibles, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, de bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L 217-4 à L.217-13 du Code de la consommation).
Conformément à l’article L211-2 du Code de la consommation, le Client est informé que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, il :
- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
12.3 – Exclusion (tous Clients)
Le Client est informé qu’aucune garantie ne s’applique lorsque le défaut est dû à une mauvaise installation ou utilisation du Produit, à l’usure normale ou à une négligence ou défaut d’entretien de la part du Client.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE
D’une manière générale, HORAE CARAIBES n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Dans le cas où la responsabilité de HORAE CARAIBES serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens du nouvel article 1231-4 du Code civil.
HORAE CARAIBES n’assume de surcroît aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :
➢ Les conséquences en cas de défaillance des équipements et/ou réseaux informatiques d’un Client (ordinateur, téléphone etc.) ;
➢ Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;
➢ Mauvaise installation, utilisation, usure normale, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
Les données nominatives demandées sont nécessaires au traitement de la commande. Vous reconnaissez et vous acceptez que la commande ne pourra pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes.
En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, limitation opposition, effacement et portabilité des données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
Vous pourrez adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à HORAE CARAIBES par e-mail ou courrier postal aux adresses mentionnées à l’article 2 des CGV.
ARTICLE 16 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services.
Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.
ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – PROTECTION DES BASES DE DONNEES
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les Produits sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d'auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de HORAE CARAIBES ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à HORAE CARAIBES, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de HORAE CARAIBES.
Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu du site Internet de HORAE CARAIBES sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du site Internet de HORAE CARAIBES sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les prix et les listes de produits) du site Internet de HORAE CARAIBES sans son autorisation écrite et préalable.
ARTICLE 18 – NON-VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 19 – MODIFICATION DU SITE OU DES CONDITIONS DE VENTE
HORAE CARAIBES se réserve le droit de faire des changements à son Site, ses procédures et à ses CGV à tout moment. Chaque Client est soumis aux procédures et CGV en vigueur au moment où il commande un Produit, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées).
ARTICLE 120 – CONVENTION DE PREUVE
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par HORAE CARAIBES.
ARTICLE 21 – RECLAMATION
Toute réclamation peut être adressée à HORAE CARAIBES par e-mail ou courrier postal aux adresses mentionnées à l’article 2 des CGV.
ARTICLE 22 – MEDIATION (Clients consommateurs et non-professionnels uniquement)
Lorsque le client est un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite et sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, celui-ci a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de : Nom : A COMPLETER Adresse : A COMPLETER E-mail : A COMPLETER Site Internet : A COMPLETER
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE - CONTESTATION
Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut. LORSQUE LE CLIENT EST UN COMMERCANT, TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC HORAE CARAIBES, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURICTION COMPETENTE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE HORAE CARAIBES.